Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ contractuel

Les présentes CGV régissent les prestations payantes proposées par LexDélai – Bail commercial : l’analyse à l’acte d’un bail et l’abonnement professionnel Portefeuille. Elles complètent les CGU. Toute condition particulière acceptée par écrit prévaut en cas de contradiction.

Article 2 – Prestataire

Le prestataire est Timo RAINIO, Avocat au Barreau de Lyon – entreprise individuelle, identifié sous le numéro SIREN 519 159 735, domicilié professionnellement 10 rue de la Charité, 69002 Lyon, France.

Article 3 – Clients éligibles et périmètre professionnel

Les services payants sont destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment aux avocats, administrateurs de biens, gestionnaires immobiliers, experts-comptables, commerçants, entreprises, sociétés civiles immobilières et autres personnes morales ou physiques professionnelles.

Sont expressément éligibles les bailleurs ou locataires d’un bail commercial, lorsqu’ils agissent pour les besoins de leur activité professionnelle ou de la gestion professionnelle de leurs actifs immobiliers.

Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat. Le service n’est pas conçu comme une offre généraliste destinée aux consommateurs agissant exclusivement à des fins privées.

Article 4 – Analyse à l’acte

L’analyse d’un bail est facturée 39 € HT, soit 46,80 € TTC au taux de TVA de 20 %, sauf indication contraire affichée lors de la commande. Le paiement ajoute un crédit d’analyse utilisable pour un document réel. L’analyse comprend l’extraction, la structuration, les obligations contractuelles, le calcul d’échéances, la correction et la vérification individuelles ainsi que les exports calendaires.

Article 5 – Formule Portefeuille

La formule Portefeuille est facturée 49 € HT par mois, hors éventuelle évolution tarifaire acceptée dans les conditions prévues au présent article. Elle comprend jusqu’à vingt baux actifs, les espaces cabinet ou portefeuille, les collaborateurs et clients, l’affectation d’un responsable, la synthèse des échéances vérifiées, les commentaires, l’historique, les exports professionnels et la marque du cabinet.

Le prix de l’analyse initiale de chaque nouveau bail n’est inclus que si l’offre affichée au moment de la souscription le prévoit expressément. À défaut, les analyses sont facturées à l’acte.

Article 6 – Commande et paiement

Le paiement est traité par PayPal. La commande devient définitive après confirmation du paiement ou de l’abonnement par le prestataire de paiement. Le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles de sa transaction. L’éditeur ne conserve pas les coordonnées complètes de carte bancaire.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une période mensuelle et renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation. Le client peut le résilier depuis son compte PayPal ou selon les moyens indiqués dans l’interface. La résiliation prend effet pour l’avenir, à la fin de la période déjà réglée, sauf règle plus favorable imposée par le prestataire de paiement.

Après résiliation, les fonctions Portefeuille peuvent devenir inaccessibles. Le client doit préalablement exporter les données et livrables qu’il souhaite conserver.

Article 8 – Facturation, retard et recouvrement

Les factures sont émises en euros. Pour tout client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux mentionné sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est due lorsqu’elle est applicable, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 9 – Exécution du service

Le service est fourni après confirmation du paiement et sous réserve de sa disponibilité technique. Le client doit vérifier les résultats et chaque échéance. La prestation automatisée ne comprend pas, sauf convention distincte, une consultation juridique personnalisée ni la rédaction ou la délivrance d’un acte.

Article 10 – Absence de garantie de conservation à très long terme

L’éditeur ne promet pas le maintien inchangé du service pendant toute la durée d’un bail commercial. Le client dispose précisément d’exports ICS, PDF et CSV afin d’intégrer les informations à ses propres outils et d’en conserver une copie indépendante. La continuité d’un agenda tiers relève de son fournisseur et de l’utilisateur.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité éventuelle du prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Sont exclus les dommages résultant d’une donnée non vérifiée, d’une mauvaise utilisation, d’un acte non accompli, d’un agenda tiers, d’une perte d’accès au navigateur local ou d’une décision juridique prise sans conseil adapté. Dans les relations entre professionnels, le plafond de responsabilité est limité aux sommes HT payées au titre du service concerné au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire.

Article 12 – Données, confidentialité et sous-traitants

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et la page Confidentialité. PayPal traite les données nécessaires au paiement selon ses propres conditions. Les données partagées dans un espace professionnel peuvent être accessibles aux membres et clients invités selon leurs rôles.

Article 13 – Réclamations et différends

Toute réclamation est adressée à contact@avocat-rainio.com. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions matériellement compétentes du ressort de Lyon sont compétentes entre professionnels, sous réserve des règles impératives contraires.

À compléter avant ouverture commerciale

Article 14 – Modification des CGV

Les modifications applicables aux commandes ponctuelles sont celles acceptées au jour de la commande. Pour l’abonnement, toute modification substantielle est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier s’il refuse une modification affectant de manière significative le prix ou le périmètre du service.