Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les services payants de LexDélai – Bail commercial : l’analyse initiale à l’acte, le suivi actif mensuel attaché à un bail et, sur devis séparé, une éventuelle validation juridique ponctuelle. Elles complètent les CGU.

Article 2 – Prestataire

Le prestataire est Timo RAINIO, Avocat au Barreau de Lyon – entreprise individuelle, SIREN 519 159 735, domicilié professionnellement 10 rue de la Charité, 69002 Lyon, France.

Article 3 – Clients professionnels et consommateurs

Les services sont destinés aux acteurs du bail commercial : SCI, bailleurs, preneurs, entreprises, gestionnaires immobiliers, avocats, autres conseils et particuliers bailleurs ou preneurs. Le client indique avant la commande s’il agit à des fins professionnelles ou comme consommateur. Cette déclaration ne prive jamais le client d’une protection impérative attachée à sa situation réelle.

Le client déclare disposer des droits nécessaires sur les documents déposés et des pouvoirs utiles pour souscrire.

Article 4 – Analyse initiale

L’analyse initiale utilisant l’IA gérée par LexDélai est facturée 39 € HT par bail, soit 46,80 € TTC au taux de TVA de 20 %. Lorsque le client renseigne dans les paramètres son propre fournisseur d’IA et une clé API, puis obtient leur vérification technique avant la commande, l’analyse est facturée 24 € HT par bail, soit 28,80 € TTC ; les frais éventuellement facturés par le fournisseur personnel restent à la charge du client. Le prix applicable et le mode d’analyse sont affichés avant paiement.

L’analyse permet de structurer le bail et les avenants réunis dans le document analysé, de proposer des données, obligations, échéances et passages sources, puis de préparer les exports. Toute proposition automatisée doit être vérifiée par l’utilisateur.

En mode IA LexDélai, un crédit est recrédité lorsqu’un échec technique imputable au service empêche l’analyse. En mode IA personnelle, une clé invalide, un quota épuisé, une indisponibilité du modèle ou une défaillance du fournisseur choisi ne donne pas lieu à recrédit automatique.

Article 5 – Suivi actif par bail

Le suivi actif est facturé 5 € HT par mois et par bail actif, soit 6 € TTC au taux de TVA de 20 %, sauf prix différent affiché avant souscription. Chaque abonnement est rattaché à un bail déterminé.

L’abonnement comprend, dans les limites techniques et quantitatives affichées : conservation chiffrée des documents volontairement téléversés, historique des versions, surveillance des échéances vérifiées, rappels, récupération des indices configurés, propositions de recalcul, attribution d’un responsable, demandes de validation, journal des actions, dépôt de preuves, projets de courriers, exports calendaires, KPI financiers et accès aux connecteurs publics configurés.

Article 6 – Limites du suivi actif

Le suivi actif ne comprend pas : analyses IA illimitées de nouveaux documents, stockage illimité, imports comptables illimités, envoi postal ou recommandé, accomplissement d’un acte, validation juridique, ni garantie d’exhaustivité des événements détectés. L’ajout d’un avenant peut nécessiter une analyse complémentaire payante. Les quotas et formats acceptés sont indiqués dans l’interface.

Article 7 – Validation juridique ponctuelle

Le bouton « Faire contrôler cette échéance par un avocat » constitue une demande de prise de contact ou de devis. Il ne forme pas, à lui seul, une convention d’honoraires ni une acceptation de mission. Le périmètre, le prix, les délais et l’identité de l’avocat intervenant font l’objet d’un accord distinct.

Les statuts « proposition automatisée », « vérifiée par l’utilisateur » et « validée juridiquement par un avocat » sont distincts. Seule une intervention effectivement réalisée dans le cadre d’une mission acceptée peut porter le dernier statut.

Article 8 – Paiement et acceptation des conditions

Le paiement et les abonnements sont traités par PayPal. La commande ou la souscription prend effet après confirmation par le prestataire de paiement. L’éditeur ne conserve pas les coordonnées complètes de carte bancaire.

Avant tout paiement, le client accepte expressément la version des présentes CGV affichée dans l’interface. La fonction de validation rappelle clairement que la commande ou la souscription comporte une obligation de paiement. LexDélai conserve, avec la commande ou l’intention de souscription, la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que l’empreinte SHA-256 du document contractuel.

Article 9 – Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire de rétractation électronique ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@avocat-rainio.com.

Lorsque le consommateur souhaite que l’analyse ou le suivi commence avant l’expiration de ce délai, LexDélai recueille sa demande expresse avant paiement. En cas de rétractation après le commencement d’un abonnement, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification reste dû et le solde est remboursé. Pour une analyse ponctuelle, la perte du droit de rétractation intervient après exécution complète lorsque le consommateur a demandé expressément l’exécution immédiate et reconnu préalablement qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le même moyen de paiement, sous réserve des possibilités techniques de PayPal, et donne lieu à un avoir distinct. Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal à compter de la notification, sous réserve des vérifications nécessaires pour identifier la transaction.

Article 10 – Durée et résiliation

L’abonnement de suivi est mensuel et renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation. Le titulaire peut demander sa résiliation depuis l’interface du bail concerné. La demande est transmise à PayPal et journalisée. Sauf règle plus favorable applicable, l’accès aux fonctions déjà réglées est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours ; aucun nouveau prélèvement ne doit intervenir après la prise d’effet de la résiliation.

Après cessation effective, les rappels et fonctions réservées au suivi actif sont désactivés. Le client doit exporter les informations qu’il souhaite conserver et demander, le cas échéant, la restitution ou la suppression des documents serveur.

Article 11 – Indices et calculs

Les valeurs d’indices peuvent être récupérées depuis une source publique configurée. Le service affiche les valeurs utilisées, la formule, le loyer de référence, les arrondis, plafonds, planchers et réserves saisis. Il appartient à l’utilisateur de vérifier que la série, le trimestre de référence, la date d’application et la formule correspondent effectivement à la clause applicable et aux avenants.

Article 12 – KPI et sources publiques

Les indicateurs financiers sont des calculs de pilotage fondés sur les données renseignées. Ils ne constituent ni une certification comptable, ni une évaluation immobilière, ni un conseil financier. Les données publiques sont fournies selon la disponibilité et les limites des organismes sources. Le connecteur DVF peut nécessiter une configuration distincte selon le service officiel ou autorisé retenu.

Article 13 – Rappels, courriers et preuves

Les rappels dépendent des données vérifiées, de la configuration du compte, de la disponibilité des services de messagerie et des coordonnées renseignées. Les projets de courriers sont des brouillons à contrôler avant usage. Le journal et les empreintes de fichiers contribuent à la traçabilité mais ne valent pas automatiquement preuve légale de réception, de notification ou de signification.

Article 14 – Disponibilité et réversibilité

Le service peut être interrompu pour maintenance ou évoluer. Le client conserve ses propres copies des baux, avenants, rapports, preuves et événements d’agenda. Les exports ICS, PDF et CSV facilitent cette réversibilité.

Article 15 – Responsabilité

L’utilisateur reste responsable de la vérification des résultats, du choix d’agir, du respect des formes et délais, de l’envoi effectif des actes et de la surveillance de ses outils. Dans les relations entre professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés, et au montant HT payé pour le bail concerné au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire.

Article 16 – Données et sous-traitants

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. PayPal traite les données de paiement selon ses propres conditions. Le fournisseur IA choisi par l’utilisateur traite les données qui lui sont transmises selon ses propres conditions. Les membres d’un espace partagé accèdent aux informations selon leurs rôles.

Article 17 – Facturation et retard

Après confirmation d’un paiement PayPal, LexDélai crée une facture acquittée numérotée, enregistre la référence du paiement, rapproche la facture de la commande ou de l’abonnement et adresse au client un lien permettant de la consulter, de l’imprimer ou de l’enregistrer en PDF. Les factures restent accessibles dans l’espace « Mes factures » du compte.

Les factures sont émises en euros. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues dans les conditions légales et celles indiquées sur la facture.

Article 18 – Réclamations et différends

Toute réclamation est adressée à contact@avocat-rainio.com. Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes du ressort de Lyon sont compétentes entre professionnels, sous réserve des règles impératives contraires.

Service exclusivement réservé aux professionnels. En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable après réclamation écrite. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par les CGV. La médiation de la consommation n’est pas applicable aux relations entre professionnels.

Article 19 – Modification

Les conditions applicables à une commande ponctuelle sont celles acceptées au jour de la commande. Toute modification substantielle d’un abonnement est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résiliation lorsque la loi ou le contrat l’exige.