Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de LexDélai – Bail commercial, service d’assistance au repérage, à la correction, à la validation et à l’export d’informations relatives aux baux commerciaux.

Article 2 – Description du service

Le service permet notamment de déposer localement un bail, d’en extraire le texte, de pseudonymiser certaines informations, de structurer des clauses, de calculer des échéances, de les corriger et de les valider individuellement, puis de les exporter au format ICS, vers Google Agenda ou vers une collection Nextcloud CalDAV.

La formule Portefeuille ajoute des espaces professionnels, collaborateurs et clients, l’affectation d’un responsable, une synthèse d’échéances, des commentaires, un historique et des livrables personnalisés.

Article 3 – Compte utilisateur

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. Il reste responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf preuve d’une compromission non imputable à son comportement.

Article 4 – Documents et droits des tiers

L’utilisateur ne dépose que des documents qu’il est autorisé à traiter. Il s’assure de disposer d’une base juridique et des pouvoirs nécessaires pour traiter les données du bailleur, du preneur, des cautions, mandataires et autres personnes mentionnées dans le document.

Article 5 – Local-first et intelligence artificielle

Le PDF, le texte brut et la table de correspondance de pseudonymisation restent, par défaut, dans le navigateur. Lorsqu’une analyse par intelligence artificielle est demandée, un texte pseudonymisé peut être transmis au fournisseur configuré. L’utilisateur doit contrôler le résultat, car une extraction automatisée peut être incomplète, ambiguë ou erronée.

Article 6 – Validation et export des échéances

Chaque échéance doit être corrigée ou validée avant export. Les boutons ICS, Google Agenda et Nextcloud facilitent la création d’un événement dans l’agenda choisi par l’utilisateur. L’utilisateur vérifie ensuite que l’événement a bien été créé, qu’il figure dans le bon calendrier et que ses propres paramètres de notification sont adaptés.

Le service ne garantit aucun rappel automatique par courriel et ne se substitue pas au contrôle régulier de l’agenda.

Article 7 – Absence d’accomplissement d’acte

LexDélai – Bail commercial ne délivre aucun congé, aucune demande de renouvellement, aucun commandement, aucune mise en demeure et aucun acte. L’outil ne remplace pas l’analyse juridique de la situation particulière ni le respect des formalités de notification ou de signification.

Article 8 – Disponibilité, évolution et réversibilité

Le service peut évoluer, être interrompu pour maintenance ou être remplacé. Compte tenu de la durée habituelle d’un bail commercial, l’utilisateur doit exporter les événements dans son propre agenda et conserver les PDF ou CSV utiles. Cette réversibilité constitue une fonction essentielle du service compte tenu de la durée potentielle du bail commercial.

Article 9 – Comportements interdits

Sont interdits : l’accès frauduleux, le contournement des quotas ou paiements, l’extraction massive, l’introduction de code malveillant, l’utilisation du service pour traiter des documents obtenus illicitement, ainsi que toute atteinte aux droits de tiers.

Article 10 – Suspension et suppression

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de risque de sécurité, de fraude, d’impayé, de violation des présentes conditions ou d’usage susceptible d’engager sa responsabilité. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte, sous réserve des données devant être conservées pour la preuve des transactions et le respect des obligations légales.

Article 11 – Responsabilité

L’utilisateur reste seul responsable de la validation des informations, de la décision d’agir ou de ne pas agir, de l’accomplissement des actes et de la surveillance de son agenda. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour une donnée non vérifiée, un événement non importé, une notification désactivée dans l’agenda tiers ou une utilisation contraire aux instructions affichées.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les règles de compétence juridictionnelle sont précisées, lorsque la relation est payante, dans les CGV.