Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Fonction du service

LexDélai – Bail commercial assiste le repérage, la structuration, la vérification et le suivi des échéances et obligations d’un bail commercial. Il ne remplace ni la lecture du contrat ni un conseil juridique adapté à une situation particulière.

Article 2 – Compte et accès

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale tout accès suspect. Les droits dépendent du rôle attribué dans l’espace : propriétaire, avocat, collaborateur ou client.

Article 3 – Documents et droits

L’utilisateur ne dépose que des documents qu’il est autorisé à traiter. Le bail initial et chaque avenant doivent rester identifiables séparément. Une nouvelle version n’écrase pas l’ancienne : elle complète la chronologie documentaire.

Article 4 – Fonctionnement local et suivi actif

En mode local, le PDF, le texte extrait et la table de pseudonymisation restent dans le navigateur. Lorsque l’utilisateur active le suivi payant et téléverse volontairement des documents, ceux-ci sont conservés sur le serveur sous forme chiffrée afin d’assurer le suivi, l’historique et la restitution.

Article 5 – Intelligence artificielle

L’analyse IA porte sur le texte transmis après pseudonymisation lorsque celle-ci est activée. Une extraction automatisée peut être incomplète, ambiguë ou erronée. Le fournisseur configuré peut être celui du service ou celui choisi par l’utilisateur.

Article 6 – Statuts de contrôle

Une « proposition automatisée » n’a pas été confirmée. Une donnée « vérifiée par l’utilisateur » a été contrôlée par la personne connectée. La mention « validée juridiquement par un avocat » est réservée à une intervention juridique effectivement réalisée. Ces statuts ne doivent pas être confondus.

Article 7 – Surveillance et rappels

La surveillance porte uniquement sur les échéances structurées et vérifiées. Le moteur planifié applique les paramètres enregistrés ; il ne relit pas quotidiennement les PDF. Les rappels constituent une assistance et ne dispensent pas de surveiller le dossier, l’agenda, la messagerie et les événements extérieurs au document.

Article 8 – Indices et loyers

Les valeurs d’indices et calculs proposés doivent être contrôlés au regard de la clause, de la série exacte, du trimestre, des avenants, des arrondis et des règles applicables. Une différence entre un loyer appelé et un loyer contractuel calculé est présentée comme une divergence objective à confirmer, non comme une dette ou un trop-perçu définitivement établi.

Article 9 – KPI financiers et données publiques

Les taux d’effort, taux d’occupation et coûts d’occupation sont calculés à partir des montants renseignés et des données enregistrées. L’utilisateur définit le périmètre des postes inclus et vérifie la cohérence avec sa comptabilité.

Les résultats provenant de la Base Adresse Nationale, de la Recherche d’entreprises, des données DPE, de Géorisques, de l’INSEE ou d’une source DVF configurée sont datés et sourcés. Ils restent à confirmer. Une absence de résultat ne prouve pas l’absence d’une entreprise, d’un diagnostic, d’une transaction ou d’un risque.

Article 10 – Courriers et actes

Les courriers générés sont des projets. Le service ne délivre aucun congé, demande de renouvellement, commandement, mise en demeure, acte extrajudiciaire ou recommandé. L’utilisateur vérifie le contenu, le destinataire, les pièces, le mode d’envoi et la preuve de réception.

Article 11 – Journal et preuves

Le service peut horodater des actions, conserver l’auteur, le statut, une empreinte SHA-256 et une copie chiffrée d’un justificatif. Ces éléments contribuent à la traçabilité, sans garantir à eux seuls la qualification ou la force probante requise dans une procédure.

Article 12 – Exports

L’utilisateur vérifie que chaque événement a été créé dans le bon agenda et que les notifications du fournisseur d’agenda sont actives. Il conserve également les rapports et exports utiles hors du service.

Article 13 – Disponibilité et sécurité

Le service peut évoluer ou être interrompu pour maintenance. Sont interdits l’accès frauduleux, le contournement des paiements, l’extraction massive, l’introduction de code malveillant et le traitement de documents obtenus illicitement.

Article 14 – Suspension et suppression

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de fraude, d’impayé, de risque de sécurité ou de violation des conditions. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte, sous réserve des données nécessaires à la preuve des transactions et aux obligations légales.

Article 15 – Responsabilité et droit applicable

L’utilisateur demeure responsable des décisions, actes et délais. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les règles de compétence et de paiement sont précisées dans les CGV.